Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 05/02/2026. Mis à jour le 05/02/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. fitdistance.io se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, ce qui fera l'objet d'une notification email ou in-app.
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L'édition et la direction de la publication du site fitdistance.io est assurée par Mathias BRADICEANU, domicilié 134 rue de bâle 67100 Mulhouse.
L'hébergeur du site fitdistance.io est la société Netlify, dont le siège social est situé au 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, California 94107.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu et en tout temps à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Pour cela, il doit souscrire à un abonnement. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à support@fitdistance.io. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de fitdistance.io. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Suppression du compte et résiliation de l'abonnement. La demande de suppression du compte, la suppression du compte ou la désinstallation de l'application ne résilie pas automatiquement un abonnement payant. La suppression du compte concerne l'accès au compte et le traitement des données personnelles ; la résiliation concerne l'arrêt du renouvellement de l'abonnement. Ces démarches sont distinctes.
Pour arrêter le renouvellement, l'Utilisateur doit effectuer la démarche de résiliation depuis l'onglet Facturation de son espace personnel sur l'application web Fit'Distance, y compris s'il utilise habituellement l'application mobile. Si le compte n'est plus accessible ou si la démarche échoue, il peut demander la résiliation à support@fitdistance.io. Les modalités de renouvellement et de fin d'abonnement sont précisées à l'article 5 des CGV.
Cette distinction ne limite pas les droits à l'effacement des données personnelles et ne conditionne pas l'exercice de ces droits à une résiliation préalable. Elle s'applique sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Fit'Distance s'engage à conserver toutes les informations concernant les programmes d'entraînement, nutritionnels et de planification des utilisateurs, que ce soit entré manuellement par l'utilisateur ou enregistré automatiquement par l'appareil, et ce, jusque la demande et la suppression effective du compte de l'utilisateur.
L'utilisateur a la capacité de supprimer à tout moment les informations qu'il ne souhaite plus conserver.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées que pour les services proposés. Fit'Distance s'engage à maintenir la confidentialité de ces informations en utilisant les moyens de sécurité appropriés et conformes aux normes du secteur. Les informations ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles proposées à l'utilisateur et il est libre d'accepter ou non. Fit'Distance peut anonymiser les données pour améliorer les algorithmes d'entraînement sportif et nutritionnel et ainsi améliorer la qualité des services proposés aux utilisateurs.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, vidéos...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site fitdistance.io sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site fitdistance.io ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site fitdistance.io ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Voir article 12 des présentes CGU.
Les dispositions particulières applicables à la signature électronique des contrats figurent à l'article 13 des présentes CGU.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira potentiellement du site fitdistance.io. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site fitdistance.io. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement, anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent pour l'expérience utilisateur. L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site fitdistance.io. En naviguant sur le site, L'Utilisateur les accepte. L'Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies. A défaut d'acceptation, l'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L'Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.
ARTICLE 9 : Services
Fit'Distance propose différentes options d'abonnement (mensuel ou annuel). Les abonnements sont renouvelables automatiquement à la date d'anniversaire du contrat, tacitement. Les tarifs de l'abonnement, affichés toutes taxes comprises (TTC), sont disponibles sur l'application et le site web, et peuvent être réduits pendant les périodes de promotion ou lors de l'utilisation d'un coupon promotionnel.
Concernant les remboursements, aucun remboursement n'est autorisé pour les plans "Annuels". Pour les autres plans, les remboursements peuvent être accordés au prorata du quota utilisé et uniquement s'ils sont demandés dans les 14 jours suivant l'achat.
ARTICLE 10 : Contact
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des informations sur le site et/ou l'application de ces conditions générales d'utilisation, veuillez contacter Fit'Distance en utilisant l'une des options suivantes: Envoyez un email à support@fitdistance.io ou par la poste en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: BRADICEANU MATHIAS 134 rue de bâle, 68100 Mulhouse
ARTICLE 11 : Violations
Pour garantir une fourniture efficace et fiable des services, la Société adoptera les mesures suivantes en cas de violation des obligations par un utilisateur, telles que la fourniture d'informations incorrectes, inexactes, illégales, obsolètes ou incomplètes ou en cas de violation des obligations liées à la propriété intellectuelle prévues par les présentes:
- Avertissement
- Désactivation temporaire du compte
- Désactivation définitive
Le type d'action à entreprendre dépendra de l'objectif initial et de l'impact et du type de violation de l'obligation commise par l'utilisateur, en fonction des intérêts de la Société et de l'utilisateur.
En cas de désactivation définitive, l'utilisateur concerné ne sera pas autorisé à se réinscrire via un autre compte et ne recevra aucun remboursement des frais engagés précédemment.
La Société pourra également demander réparation des dommages subis devant les tribunaux compétents, en raison des violations de ses obligations commises par l'utilisateur. Devant le tribunal de Mulhouse : Tribunal judiciaire de Mulhouse 21 Avenue Robert Schuman CS 63009 68061 MULHOUSE CEDEX - SAUJ Tél : 03 89 36 25 00
En cas de non-respect de ces conditions, FitDistance se réserve le droit de poursuivre en justice pour toute violation des conditions générales ou pour tout autre acte préjudiciable.
ARTICLE 12 : Catastrophes et forces majeures
Fit'Distance ne sera pas tenue responsable pour l'inaccessibilité du site et donc des services et produits dérivés causée par des événements hors de son contrôle, tels que les cas de force majeure. Un cas de force majeure inclut tout acte, événement, absence, omission ou accident qui se produit en dehors du contrôle de la Société, notamment (sans limitation) :
- Grèves
- Fermetures ou autres actions industrielles
- Émeutes
- Invasions
- Attaques terroristes ou menaces d'attaque
- Cyberattaques
- Incendies
- Explosions
- Tempêtes
- Inondations
- Séismes
- Glissement de terrain
- Épidémies
- Ou autre catastrophe naturelle
ARTICLE 13 : Signature électronique des contrats
13.1 — Objet du service. Fit'Distance met à la disposition du Coach un outil technique lui permettant de rédiger un document contractuel, de le transmettre à un destinataire et d'en recueillir la signature par voie électronique. Fit'Distance n'est pas partie au contrat ainsi conclu. Fit'Distance n'en est ni le rédacteur, ni le garant, ni le conseil, et n'intervient à aucun titre dans la relation contractuelle qui s'établit entre le Coach et son destinataire.
Fit'Distance n'exerce aucune activité de conseil juridique et n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS ».
13.2 — Nature et portée de la signature. La signature recueillie par l'intermédiaire du service constitue une signature électronique simple au sens de l'article 3.10 du règlement eIDAS. Conformément à son article 25.1, l'effet juridique d'une telle signature ne peut lui être refusé au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique.
L'Utilisateur reconnaît toutefois avoir été informé de ce que la force probante d'une signature électronique simple est appréciée souverainement par le juge, et qu'en cas de contestation il appartient à celui qui se prévaut du contrat d'en établir l'existence et l'intégrité. Fit'Distance ne garantit ni l'identité du signataire, ni sa capacité juridique, ni son pouvoir d'engager un tiers.
13.3 — Éléments de preuve conservés. Afin de permettre à l'Utilisateur de constituer ce dossier de preuve, le service enregistre et conserve, pour chaque contrat signé :
- la date et l'heure de l'envoi, de la première consultation et de la signature ;
- l'adresse IP et l'agent utilisateur du signataire au moment de la signature ;
- une empreinte cryptographique (SHA-256) du contenu signé, permettant de déceler toute modification ultérieure ;
- une référence unique, imprimée sur le document, et une page publique permettant d'en vérifier l'authenticité.
Ces éléments sont mis à la disposition de l'Utilisateur en l'état. Il lui appartient d'apprécier s'ils suffisent au niveau de preuve requis par la nature et l'enjeu de son contrat, et de recourir le cas échéant à une signature électronique avancée ou qualifiée délivrée par un prestataire habilité.
13.4 — Modèles de contrats. Les modèles de contrats éventuellement proposés par Fit'Distance sont fournis à titre d'exemple et sans valeur contractuelle. Ils ne constituent pas un conseil juridique, ne sont adaptés à aucune situation particulière et n'ont pas vocation à être utilisés en l'état.
Il appartient au Coach de les faire vérifier par un professionnel du droit et de les adapter à son activité, à sa situation et au droit qui lui est applicable. Le Coach demeure seul rédacteur et seul responsable du contenu qu'il transmet, de sa licéité, de sa validité, de son caractère non abusif et de sa conformité aux dispositions impératives applicables, notamment en matière de droit de la consommation.
13.5 — Responsabilité du Coach. Le Coach garantit qu'il dispose du droit de transmettre le document, qu'il est habilité à engager la personne qu'il représente et qu'il a recueilli les informations du destinataire de manière licite. Il assume l'entière responsabilité des conséquences du contrat conclu, de son exécution, de son inexécution et de tout litige en résultant. Il garantit Fit'Distance contre toute réclamation d'un destinataire ou d'un tiers fondée sur le contenu d'un contrat.
13.6 — Disponibilité et conservation. Le lien de signature demeure accessible tant qu'il n'a pas été révoqué par le Coach et que le contrat n'a pas été signé. Le document signé est déposé dans l'espace du destinataire, le Coach conservant la faculté de l'en retirer.
Fit'Distance ne fournit aucun service d'archivage à valeur probante et ne garantit pas la conservation des documents au-delà de la durée de vie du compte. La clôture du compte du Coach, sa suppression ou la cessation du service emportent la disparition des documents et des éléments de preuve associés. Il est expressément recommandé au Coach comme au destinataire de conserver leur propre exemplaire du contrat signé, indépendamment du service.
13.7 — Données personnelles. Pour le contenu des contrats et les données des destinataires, le Coach agit en qualité de responsable du traitement et Fit'Distance en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679. Les modalités de ce traitement, ainsi que les durées de conservation, figurent dans la politique de confidentialité.
13.8 — Limitation de responsabilité. Fit'Distance ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un contrat conclu par l'intermédiaire du service, notamment du fait de l'inadaptation, de l'invalidité, de la nullité ou de l'inopposabilité de son contenu, de la contestation d'une signature, de l'insuffisance des éléments de preuve, ou de l'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder à un document en cas d'interruption du service dans les conditions prévues aux articles 5 et 12 des présentes.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Fit'Distance est plafonnée dans les conditions prévues à l'article 7 des Conditions Générales de Vente, et sont exclus les dommages indirects, la perte de chance et le préjudice commercial.
Les présentes stipulations ne sauraient exclure ni limiter la responsabilité de Fit'Distance en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi s'y oppose, notamment à l'égard d'un consommateur.
