Facebook Pixel

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 10/4/2024. Mis Ă  jour le 13/2/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. fitdistance.io se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, ce qui fera l'objet d'une notification email ou in-app.

ARTICLE 1 : Les mentions légales


L’édition et la direction de la publication du site fitdistance.io est assurée par Mathias BRADICEANU, domicilié 134 rue de bâle 67100 Mulhouse. Numéro de téléphone : 0626660842 Adresse e-mail personelle : mathiasnouzy@gmail.com.

L'hébergeur du site fitdistance.io est la société `Netlify`, dont le siège social est situé au 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, California 94107.

ARTICLE 2 : Accès au site


Le site fitdistance.io permet à l'Utilisateur un accès gratuit et temporaire aussi appelé `Période d'essai` aux services suivants :
  • - Gestion de la progression des Ă©lèves
  • - Gestion des plans alimentaires
  • - Gestion des plans d'entrâinement
  • - Gestion de la planification
Le site est accessible gratuitement en tout lieu et en tout temps à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés au terme de sa période d'essai.
Pour cela, il doit souscrire à un abonnement. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à support@fitdistance.io. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de fitdistance.io. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

ARTICLE 3 : Collecte des données


Fit'Distance s'engage à conserver toutes les informations concernant les programmes d'entraînement ,nutritionnels et de planification des utilisateurs, que ce soit entré manuellement par l'utilisateur ou enregistré automatiquement par l'appareil, et ce, jusque la demande et la suppression effective du compte de l'utilisateur

L'utilisateur a la capacité de supprimer à tout moment les informations qu'il ne souhaite plus conserver.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées que pour les services proposés. Fit'Distance s'engage à maintenir la confidentialité de ces informations en utilisant les moyens de sécurité appropriés et conformes aux normes du secteur. Les informations ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles proposées à l'utilisateur et il est libre d'accepter ou non. Fit'Distance peut anonymiser les données pour améliorer les algorithmes d'entraînement sportif et nutritionnel et ainsi améliorer la qualité des services proposés aux utilisateurs.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle


Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité


Les sources des informations diffusées sur le site fitdistance.io sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site fitdistance.io ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site fitdistance.io ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Voir article 12 des présentes CGU.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes


Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira potentiellement du site fitdistance.io. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies


L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site fitdistance.io. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement, anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent pour l’expérience utilisateur. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site fitdistance.io. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente


La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 9 : Services


Fit'Distance propose différentes options d'abonnement (mensuel ou annuel) Les abonnements sont renouvelables automatiquement à la date d'anniversaire du contrat, tacitement. Les tarifs de l'abonnement, affichés toutes taxes comprises (TTC), sont disponibles sur l'application et le site web, et peuvent être réduits pendant les périodes de promotion ou lors de l'utilisation d'un coupon promotionnel.

ARTICLE 10 : Contact


Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des informations sur le site et/ou l'application de ces conditions générales d'utilisation, veuillez contacter Fit'Distance en utilisant l'une des options suivantes: Envoyez un email àsupport@fitdistance.io ou par la poste en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: BRADICEANU MATHIAS 134 rue de bâle, 68100 Mulhouse

ARTICLE 11 : Violations


Pour garantir une fourniture efficace et fiable des services, la Société adoptera les mesures suivantes en cas de violation des obligations par un utilisateur, telles que la fourniture d'informations incorrectes, inexactes, illégales, obsolètes ou incomplètes ou en cas de violation des obligations liées à la propriété intellectuelle prévues par les présentes:
  • - Avertissement,
  • - DĂ©sactivation temporaire du compte
  • - DĂ©sactivation dĂ©finitive

Le type d'action à entreprendre dépendra de l'objectif initial et de l'impact et du type de violation de l'obligation commise par l'utilisateur, en fonction des intérêts de la Société et de l'utilisateur.
En cas de désactivation définitive, l'utilisateur concerné ne sera pas autorisé à se réinscrire via un autre compte et ne recevra aucun remboursement des frais engagés précédemment.
La Société pourra également demander réparation des dommages subis devant les tribunaux compétents, en raison des violations de ses obligations commises par l'utilisateur. Devant le tribunal de Mulhouse : Tribunal judiciaire de Mulhouse 21 Avenue Robert Schuman CS 63009 68061 MULHOUSE CEDEX · SAUJ Tél : 03 89 36 25 00

ARTICLE 12 : Catastrophes et forces majeures


Fit'Distance ne sera pas tenue responsable pour l'inaccessibilité du site et donc des services et produits dérivés causée par des événements hors de son contrôle, tels que les cas de force majeure. Un cas de force majeure inclut tout acte, événement, absence, omission ou accident qui se produit en dehors du contrôle de la Société, notamment (sans limitation) :
  • - grèves
  • - fermetures ou autres actions industrielles
  • - Ă©meutes
  • - invasions
  • - attaques terroristes ou menaces d'attaque
  • - cyberattaques
  • - incendies
  • - explosions
  • - tempĂŞtes
  • - inondations
  • - sĂ©ismes
  • - glissement de terrain
  • - Ă©pidĂ©mies
  • - ou autre catastrophe naturelle

ARTICLE 13 : Informations


Si une dispute, une contestation ou une action découle de l'accord, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de ces conditions générales d'utilisation, les parties s'efforceront de résoudre le différend de manière amiable.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend de manière amiable dans les 90 jours suivant la notification du différend par l'une des parties, le différend sera soumis aux tribunaux de de façon exclusive, ainsi qu'à toute cour d'appel relevant de cette juridiction.

© Copyright 2024 Fit'Distance. All Rights Reserved.