Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : But
Ces conditions particulières couvrent la fourniture de tout le logiciel Fit'Distance (web-app en mode SaaS). En utilisant la solution et les applications proposées par Fit'Distance, le Client accepte automatiquement les termes de ces conditions.
ARTICLE 2 : Définitions
- - Abonné fait référence à tout client qui a souscrit à un abonnement pour accéder à l'application fournie par Fit'Distance.
- - Abonnement se réfère au service fourni par Fit'Distance qui comprend un droit d'accès au contenu de l'application choisi par l'abonné en échange d'un paiement.
- - Application désigne l'application web, et, quand elle sera disponible, l'application mobile développée par Fit'Distance, sur laquelle les abonnés peuvent accéder à tout le contenu fourni par la société.
- - Client désigne une personne physique ou morale, utilisant l'application.
- - Société désigne la société Fit'Distance.
ARTICLE 3 : Commande et Livraison des Abonnements
Une fois la commande reçue par Fit'Distance, la date à laquelle les instructions sont fournies par le Client sera considérée comme étant la date de livraison du service commandé.
L'attribution des permissions (relatives à son abonnement) à l'Abonné devra être réalisée. Le Société est entièrement responsable de l'attribution des permissions aux utilisateurs dans les applications fournies.
ARTICLE 4 : Conditions financières
En échange de l'accès aux logiciels de Fit'Distance, associé à des services de soutien et de maintenance, les utilisateurs avec le rôle de coach doivent payer une redevance, également appelée Abonnement.
Le mode de facturation de l'Abonnement est adapté à la période de service souscrite. Les abonnements sont facturés à venir. Si le client n'a pas payé le coût de l'Abonnement à la date prévue, Fit'Distance peut choisir de suspendre ou de résilier les obligations du contrat.
ARTICLE 5 : Durée d'engagement, abonnement, reconduction et période d'essai, résiliation
L'engagement de l'Abonnement pour Fit'Distance est déterminé pour une durée spécifiée, et toute période commencée sera facturée en totalité. Le renouvellement du contrat se fera de manière automatique, tacitement, sauf si le client décide de le résilier en respectant les termes du contrat. Dès lors, l'Abonné aura accès à l'application, jusqu'à la date de fin de son abonnement. Le Client, pendant ce laps de temps, aura la possibilité de reprendre son abonnement, ce qui annulera sa résiliation.
Lors du renouvellement, la durée d'engagement sera prolongée pour une période équivalente à celle choisie par le client pour la facturation. Si le coût du Fit'Distance a été modifié avant son renouvellement automatique, aucune modification du prix ne sera imposée.
Le fait de s'abonner à Fit'Distance via le site web implique l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation. Le client doit avoir la capacité requise pour souscrire aux abonnements proposés par Fit'Distance. Les présentes CGV peuvent être modifiées à l'avenir, et la version applicable lors de l'abonnement sera celle en vigueur sur le site web au moment de passer la commande.
En vertu de la loi sur les consommateurs, La Société est tenue de faire savoir à l'Abonné, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l'abonnement, que celui-ci peut choisir de ne pas le renouveler. Cette information claire et compréhensible inclura la date limite pour ne pas renouveler dans un encadré visible.
Cependant, en raison de la durée proposée pour les abonnements, cette obligation ne s'applique pas aux abonnements conclus pour une période d'un mois. Dans tous les cas, l'utilisateur aura un récapitulatif dans la section Mon compte de l'application web.
Tout Client peut essayer les abonnements gratuitement pendant 14 jours, sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié d'une période d'essai, et ce, via n'importe quel compte. En cas de violation d'un de ces principes, Fit'Distance se réserve le droit, en fonction du préjudice subi, de demander réparation des dommages subis devant les tribunaux compétents, en raison des violations de ses obligations commises par l'utilisateur. Devant le tribunal de Mulhouse : Tribunal judiciaire de Mulhouse 21 Avenue Robert Schuman CS 63009 68061 MULHOUSE CEDEX · SAUJ Tél : 03 89 36 25 00
L'Abonné, en tant que consommateur, a le droit de changer d'avis dans les 14 jours suivant la soumission de l'abonnement, après période d'essai.fl'Abonné peut envoyer une déclaration de rétractation à la Société soit par email à l'adresse email suivante : support@fitdistance.io, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : MATHIAS BRADICEANU 134 RUE DE BALE 68100 MULHOUSE ou encore via l'application, dans la section Mon compte
ARTICLE 6 : Obligations
- - Prendre en charge la responsabilité totale de l'exactitude, de l'intégrité et de la licéité des informations transmises à la société dans le cadre de l'abonnement
- - Ne pas céder l'accès à l'application à un tiers, ni louer son compte, que celui-ci soit en période d'essai ou bénéficiant d'un abonnement
- - Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application ou des périodes d'essai à répétition
- - Payer la redevance contractuelle selon les conditions prévues à l'article 5 des présentes CGV
- - Respecter les droits de propriété intellectuelle de la société et notamment ne pas copier, traduire, reproduire, adapter ou exporter tout ou partie des fonctionnalités, contenus, caractéristiques ou interface de l'application.
- - Ne pas utiliser l'abonnement à des fins de contrefaçon, ne pas télécharger des fichiers illégaux, ne pas diffuser de fichiers musicaux ou vidéo de manière illégale, ne pas effectuer d'intrusions dans des systèmes informatiques, ne pas propager de virus ou de programmes destinés à nuire, ne pas envoyer de courriers électroniques illégaux, ne pas envoyer de requêtes en masse (spam, DDoS, etc.)
L'Abonné est tenu de fournir des informations correctes à Fit'Distance et à son prestataire de paiement en ligne (Stripe). La Société se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité valide (Carte Nationale d'Identité ou Passeport ou Permis de conduire) si requis par les autorités publiques. L'accès au contenu de l'Application ne sera possible qu'après la validation des coordonnées bancaires déclarées par l'Abonné et après l'acceptation des conditions
Fit'Distance s'engage à protéger les informations personnelles du client de manière confidentielle et sécurisée, selon les lois sur la protection des données personnelles et conformément aux présentes conditions générales et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés modifiée et au RGPD
ARTICLE 7 : Responsabilités
La Société ne peut être tenue responsable des problèmes liés à l'utilisation d'Internet, tels que
- - l'inaccessibilité à l'Application
- - les intrusions extérieures
- - les virus informatiques
- - l'utilisation frauduleuse de tiers
Le Client est seul responsable de l'adaptation de son ordinateur, des données, des logiciels et de la connexion réseau pour accéder à l'Application.
Par ailleurs, des travaux de maintenance peuvent être effectués à tout moment afin d'améliorer l'éxperience sur la plateforme, ce qui peut temporairement empêcher l'accès à l'Application. La Société ne peut être tenue responsable de ces désagréments. Elle s'engage néanmoins à tenir au courant les utilisateurs de l'application de tout problème technique et du délai de résolution de ce dernier.
ARTICLE 8 : Contact / Demande / Objection / Réclamation
- - en envoyant un email à support@fitdistance.io
- - en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à BRADICEANU MATHIAS 134 RUE DE BALE, 68100 MULHOUSE (France)
- - via la messagerie interne au site web
