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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : But


Ces conditions particulières couvrent la fourniture de tout le logiciel Fit'Distance (web-app en mode SaaS). En utilisant la solution et les applications proposées par Fit'Distance, le Client accepte automatiquement les termes de ces conditions.

ARTICLE 2 : Définitions


  • - Abonn√© fait r√©f√©rence √† tout client qui a souscrit √† un abonnement pour acc√©der √† l'application fournie par Fit'Distance.
  • - Abonnement se r√©f√®re au service fourni par Fit'Distance qui comprend un droit d'acc√®s au contenu de l'application choisi par l'abonn√© en √©change d'un paiement.
  • - Application d√©signe l'application web, et, quand elle sera disponible, l'application mobile d√©velopp√©e par Fit'Distance, sur laquelle les abonn√©s peuvent acc√©der √† tout le contenu fourni par la soci√©t√©.
  • - Client d√©signe une personne physique ou morale, utilisant l'application.
  • - Soci√©t√© d√©signe la soci√©t√© Fit'Distance.

ARTICLE 3 : Commande et Livraison des Abonnements


Une fois la commande reçue par Fit'Distance, la date à laquelle les instructions sont fournies par le Client sera considérée comme étant la date de livraison du service commandé.
L'attribution des permissions (relatives à son abonnement) à l'Abonné devra être réalisée. Le Société est entièrement responsable de l'attribution des permissions aux utilisateurs dans les applications fournies.

ARTICLE 4 : Conditions financières


En √©change de l'acc√®s aux logiciels de Fit'Distance, associ√© √† des services de soutien et de maintenance, les utilisateurs avec le r√īle de coach doivent payer une redevance, √©galement appel√©e Abonnement.
Le mode de facturation de l'Abonnement est adapt√© √† la p√©riode de service souscrite. Les abonnements sont factur√©s √† venir. Si le client n'a pas pay√© le co√Ľt de l'Abonnement √† la date pr√©vue, Fit'Distance peut choisir de suspendre ou de r√©silier les obligations du contrat.

ARTICLE 5 : Durée d'engagement, abonnement, reconduction et période d'essai, résiliation


L'engagement de l'Abonnement pour Fit'Distance est déterminé pour une durée spécifiée, et toute période commencée sera facturée en totalité. Le renouvellement du contrat se fera de manière automatique, tacitement, sauf si le client décide de le résilier en respectant les termes du contrat. Dès lors, l'Abonné aura accès à l'application, jusqu'à la date de fin de son abonnement. Le Client, pendant ce laps de temps, aura la possibilité de reprendre son abonnement, ce qui annulera sa résiliation.
Lors du renouvellement, la dur√©e d'engagement sera prolong√©e pour une p√©riode √©quivalente √† celle choisie par le client pour la facturation. Si le co√Ľt du Fit'Distance a √©t√© modifi√© avant son renouvellement automatique, aucune modification du prix ne sera impos√©e.

Le fait de s'abonner à Fit'Distance via le site web implique l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation. Le client doit avoir la capacité requise pour souscrire aux abonnements proposés par Fit'Distance. Les présentes CGV peuvent être modifiées à l'avenir, et la version applicable lors de l'abonnement sera celle en vigueur sur le site web au moment de passer la commande.

En vertu de la loi sur les consommateurs, La Soci√©t√© est tenue de faire savoir √† l'Abonn√©, par √©crit, au plus t√īt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l'abonnement, que celui-ci peut choisir de ne pas le renouveler. Cette information claire et compr√©hensible inclura la date limite pour ne pas renouveler dans un encadr√© visible.
Cependant, en raison de la durée proposée pour les abonnements, cette obligation ne s'applique pas aux abonnements conclus pour une période d'un mois. Dans tous les cas, l'utilisateur aura un récapitulatif dans la section Mon compte de l'application web.

Tout Client peut essayer les abonnements gratuitement pendant 14 jours, sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié d'une période d'essai, et ce, via n'importe quel compte. En cas de violation d'un de ces principes, Fit'Distance se réserve le droit, en fonction du préjudice subi, de demander réparation des dommages subis devant les tribunaux compétents, en raison des violations de ses obligations commises par l'utilisateur. Devant le tribunal de Mulhouse : Tribunal judiciaire de Mulhouse 21 Avenue Robert Schuman CS 63009 68061 MULHOUSE CEDEX · SAUJ Tél : 03 89 36 25 00

L'Abonné, en tant que consommateur, a le droit de changer d'avis dans les 14 jours suivant la soumission de l'abonnement, après période d'essai.fl'Abonné peut envoyer une déclaration de rétractation à la Société soit par email à l'adresse email suivante : support@fitdistance.io, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : MATHIAS BRADICEANU 134 RUE DE BALE 68100 MULHOUSE ou encore via l'application, dans la section Mon compte

ARTICLE 6 : Obligations


Les obligations de l'abonné incluent :
  • - Prendre en charge la responsabilit√© totale de l'exactitude, de l'int√©grit√© et de la lic√©it√© des informations transmises √† la soci√©t√© dans le cadre de l'abonnement
  • - Ne pas c√©der l'acc√®s √† l'application √† un tiers, ni louer son compte, que celui-ci soit en p√©riode d'essai ou b√©n√©ficiant d'un abonnement
  • - Ne pas tenter d'obtenir un acc√®s non autoris√© √† l'application ou des p√©riodes d'essai √† r√©p√©tition
  • - Payer la redevance contractuelle selon les conditions pr√©vues √† l'article 5 des pr√©sentes CGV
  • - Respecter les droits de propri√©t√© intellectuelle de la soci√©t√© et notamment ne pas copier, traduire, reproduire, adapter ou exporter tout ou partie des fonctionnalit√©s, contenus, caract√©ristiques ou interface de l'application.
  • - Ne pas utiliser l'abonnement √† des fins de contrefa√ßon, ne pas t√©l√©charger des fichiers ill√©gaux, ne pas diffuser de fichiers musicaux ou vid√©o de mani√®re ill√©gale, ne pas effectuer d'intrusions dans des syst√®mes informatiques, ne pas propager de virus ou de programmes destin√©s √† nuire, ne pas envoyer de courriers √©lectroniques ill√©gaux, ne pas envoyer de requ√™tes en masse (spam, DDoS, etc.)

L'Abonné est tenu de fournir des informations correctes à Fit'Distance et à son prestataire de paiement en ligne (Stripe). La Société se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité valide (Carte Nationale d'Identité ou Passeport ou Permis de conduire) si requis par les autorités publiques. L'accès au contenu de l'Application ne sera possible qu'après la validation des coordonnées bancaires déclarées par l'Abonné et après l'acceptation des conditions

Fit'Distance s'engage √† prot√©ger les informations personnelles du client de mani√®re confidentielle et s√©curis√©e, selon les lois sur la protection des donn√©es personnelles et conform√©ment aux pr√©sentes conditions g√©n√©rales et conform√©ment aux dispositions de la loi n¬į 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libert√©s modifi√©e et au RGPD

ARTICLE 7 : Responsabilités


La Société ne peut être tenue responsable des problèmes liés à l'utilisation d'Internet, tels que

  • - l'inaccessibilit√© √† l'Application
  • - les intrusions ext√©rieures
  • - les virus informatiques
  • - l'utilisation frauduleuse de tiers

Le Client est seul responsable de l'adaptation de son ordinateur, des données, des logiciels et de la connexion réseau pour accéder à l'Application.
Par ailleurs, des travaux de maintenance peuvent être effectués à tout moment afin d'améliorer l'éxperience sur la plateforme, ce qui peut temporairement empêcher l'accès à l'Application. La Société ne peut être tenue responsable de ces désagréments. Elle s'engage néanmoins à tenir au courant les utilisateurs de l'application de tout problème technique et du délai de résolution de ce dernier.

ARTICLE 8 : Contact / Demande / Objection / Réclamation


Les questions, besoin d'informations, défaillances techniques, concernant les conditions générales de vente, seront traitées soit :
  • - en envoyant un email √† support@fitdistance.io
  • - en envoyant une lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception √† BRADICEANU MATHIAS 134 RUE DE BALE, 68100 MULHOUSE (France)
  • - via la messagerie interne au site web
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